Contribution foncière des entreprises (CFE)
Vérifiez si vous êtes concerné par un abattement négocié par l'UNDP !
- Pourquoi, comment ?
- Quelle case cocher ?
- Liste des abattements accordés
Pourquoi, comment ?
L’abattement spécial “diffuseur de presse” sur la base de la Taxe Professionnelle obtenu en 2004 par l’UNDP s’applique toujours à la Contribution Foncière des Entreprises (CFE), à condition que l’intercommunalité ait voté un tel abattement pour les diffuseurs de presse de son territoire. Les abattements sur la base de TP votés par les régions et les départements sont quant à eux “perdus”, ces collectivités n’étant plus bénéficiaires du nouvel impôt.
Vous pouvez consulter la liste des communes et des communautés de communes et d’agglomération qui ont voté un tel abattement. Sauf vote contraire depuis par les collectivités concernés, dont l’UNDP n’aurait pas connaissance, ces abattements sont donc toujours applicables.
Pour vérifier que votre abattement est correctement appliqué ou proposer une action de sensibilisation auprès de votre élu, vous pouvez prendre contact avec votre délégation régionale.
Quelle case cocher ?
ATTENTION : l’abattement n’est pas automatique, le diffuseur concerné doit en faire la demande expresse en cochant la case 8 du cadre B2 du Cerfa 1447 (la déclaration initiale de CFE) disponible sur le site des impôts.